Demande de dossier médical

Communication de votre dossier :

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal ou ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Cette consultation peut se dérouler :

• soit sur place : la Clinique vous propose un accompagnement médical que vous pouvez décliner,
• soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné.

La demande de communication de votre dossier (sur simple demande écrite) doit être adressée à la Direction. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport).

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, il est préférable de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui peut vous apporter les informations médicales vous concernant.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale.

Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

L’accès au dossier médical

Soins, traitements, examens : l'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la Clinique est contenu dans un dossier tenu au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Les personnes qui peuvent accéder à votre dossier médical* :

• Le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
• Le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
• Les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
• Le mandataire dûment désigné par le patient.

* Sur demande effectuée par recommandé avec accusé de réception à la direction de l'établissement et sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin.

La procédure à suivre

Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous pouvez accéder à votre dossier médical en faisant la demande directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, à la direction de la Clinique.

La demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur Général de la Clinique de La Défense. Le courrier doit comporter :

• Votre nom,
• Votre nom marital,
• Votre prénom,
• Votre date de naissance,
• Vos dates d'hospitalisation,
• Le nom du praticien qui a prescrit votre hospitalisation,
• La photocopie d'une pièce d'identité du demandeur,
• La copie du mandat ou le motif de la demande, si celle-ci est introduite par les ayants droit.

Adressez vos demandes d’envoi de documents médicaux à :

Clinique de La Défense

Directeur Général

16 boulevard Emile Zola

92000 Nanterre

Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies.

Le contenu du dossier médical

Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et de documents :

• L’identité du patient,
• L’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée,
• Les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire…) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,
• Les documents établis à la fin du séjour hospitalier tel que le diagnostic de sortie.

Le décret informatique et libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.